Burkina : Concurrence déloyale, « l’UEMOA brandit des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires »
Réunie à Ouagadougou du 14 au 18 septembre 2026 pour une session de formation et de sensibilisation des journalistes des États membres, la Commission de l’UEMOA a dévoilé les rouages de sa Politique Communautaire de la Concurrence. Un dispositif juridique taillé pour le marché commun, avec à la clé un arsenal de sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires ou du total bilan des contrevenants.
À l’heure où l’intégration économique régionale s’accélère, la préservation d’une concurrence loyale n’est plus une option : elle est devenue une condition de survie du marché intérieur ouest-africain. C’est tout le sens de la session d’information ouverte dans la capitale burkinabè, qui a réuni les professionnels de la presse des huit pays de l’Union autour des chantiers en cours.
Face à eux, Tangambori Marius Konssabo Yargo, chargé des enquêtes de concurrence à la Commission de l’UEMOA, a déroulé les mécanismes d’une politique pensée pour garantir un espace économique sain, équitable et débarrassé de toute entrave commerciale.
Premier message martelé par l’expert : le filet communautaire ne laisse aucun espace de hors-jeu. Le dispositif s’applique à l’ensemble des acteurs économiques opérant dans l’espace communautaire, sans distinction de statut.
« Toutes les entreprises, publiques ou privées, sont soumises aux règles du Traité relatives à la concurrence », a insisté M. Yargo.
Le cadre proscrit expressément « toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l’application du Règlement n°2 et des textes subséquents ». Sont également interdites « toutes mesures contraires aux règles et principes prévus à l’article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité de l’Union », notamment celles permettant aux entreprises de se soustraire aux contraintes imposées par ce même article.
Objectif affiché : neutraliser, en amont, toute tentative d’entités économiques ou publiques de fausser le jeu du marché commun. Un verrouillage juridique qui ferme la porte aux arrangements de circonstance.
Pour rendre ce cadre crédible, la Commission dispose d’un pouvoir de sanction gradué selon la gravité des infractions constatées. Trois catégories se dessinent.
Les infractions de procédure, qui sanctionnent les manquements administratifs, exposent les contrevenants à des peines financières plafonnées à 500 000 FCFA.
Les infractions de fond, qui touchent directement aux règles du marché, font l’objet d’une grille bien plus lourde : les amendes s’échelonnent de 500 000 à 100 000 000 FCFA. Et dans les cas les plus graves, la sanction peut grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise incriminée, voire 10 % de ses actifs (total bilan).
Les infractions liées à la résistance, destinées à vaincre les réticences lors des investigations, sont punies par des astreintes financières de 50 000 à 1 000 000 FCFA par jour de retard.
Une gradation qui dit clairement l’ambition de l’Union : dissuader avant de punir, mais punir fermement lorsque le marché est malmené.
Au-delà de la dimension répressive, ce dispositif réaffirme un cap : celui d’une Union qui protège ses consommateurs et garantit des conditions de concurrence équitables entre opérateurs. Un enjeu d’autant plus stratégique que l’espace communautaire attire les investissements et voit se multiplier les échanges transfrontaliers.
La sensibilisation des journalistes des États membres n’est pas anodine dans cette équation. Mieux informés, les professionnels des médias deviennent des relais capables de faire connaître ces règles, de documenter les abus et de nourrir le débat public sur la transparence des marchés.
