Côte d’Ivoire : Contrôles fiscaux, facture normalisée électronique, nominations, « Le DG des Impôts répond aux critiques »

Invité de l’émission « Tout dit sauf », le directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou, a abordé trois sujets d’actualité : les plaintes de contribuables sur la multiplication des contrôles fiscaux, le déploiement de la facture normalisée électronique (FNE) et les revendications syndicales sur les nominations à la Direction générale des Impôts (DGI).

Face aux contribuables qui jugent les contrôles trop nombreux, voire abusifs, le patron de la DGI a défendu une mission qu’il présente comme inhérente au système fiscal ivoirien. Selon lui, le contrôle est le corollaire inévitable du système déclaratif, qui laisse au contribuable la responsabilité de déclarer ses biens, son chiffre d’affaires, ses bénéfices ou ses salariés. Le contrôle intervient ensuite, a posteriori, pour vérifier la conformité de ces déclarations.

Ouattara Sié Abou affirme que ces vérifications ne relèvent pas de l’arbitraire. Elles font l’objet d’une programmation annuelle, élaborée à partir de critères précis. L’administration en est au stade du scoring : son application informatique intègre seize critères d’évaluation des risques et attribue à chaque entreprise une couleur :

• vert : risque modéré ;

• orange : vigilance requise ;

• rouge : risque élevé, justifiant un examen approfondi.

À l’issue de ce travail préparatoire, un programme de contrôle est validé. Un vérificateur ne peut donc pas, de son propre chef, se rendre dans une entreprise qui n’y figure pas. Le directeur général y voit un dispositif encadré par la loi, par l’organisation interne de l’administration et par un suivi, de nature à « limiter les risques de dérapage ».

Interrogé sur les entreprises qui dénoncent des contrôles répétés, le DG appelle à la réserve. Une entreprise déjà contrôlée qui a tiré les leçons des observations de l’administration devrait, selon lui, présenter un profil de risque plus faible. De nouveaux indicateurs peuvent toutefois justifier un second contrôle, notamment quand l’administration dispose d’informations précises.

Celles-ci proviennent d’autres administrations, des banques et établissements financiers, des opérations d’exportation, ou encore de l’étranger. Un deuxième contrôle peut ainsi porter sur des éléments inconnus lors du premier, ce qui peut donner à l’entreprise le sentiment d’un acharnement. « Je peux vous assurer que l’administration fiscale ivoirienne est sur la bonne voie », a-t-il conclu.

Sur la facture normalisée électronique, Ouattara Sié Abou rappelle qu’elle prolonge la facture normalisée physique, instaurée en 2000, et s’inscrit dans un programme plus large de digitalisation de l’administration. Chaque facture émise, quelle que soit la taille de l’entreprise, alimente directement les outils informatiques de la DGI et lui donne une visibilité sur les transactions.

Les grandes entreprises transmettent leurs données de facturation en temps réel grâce à des interfaces de programmation applicative (API). Pour les petites et moyennes entreprises, des terminaux de paiement électronique (TPE) assurent cette transmission. Auparavant, les factures devaient être compilées et exploitées manuellement ; une part importante de ce travail est désormais automatisée.

Le DG met en avant la traçabilité, qui renforce la transparence et la fiabilité des échanges entre fournisseurs et clients. La FNE est aussi un outil de contrôle : elle permet de reconstituer a posteriori le volume des opérations d’un opérateur et de vérifier leur cohérence avec les déclarations fiscales de la période.

Il y a quelques mois, la DGI avait publié un communiqué invitant toutes les entreprises à adopter le dispositif, après avoir constaté une certaine lenteur dans l’adhésion. L’année 2026 est donc considérée comme une période de transition, consacrée à la sensibilisation des entreprises constituées en sociétés comme des opérateurs individuels. Parallèlement, l’administration se prépare à mener des opérations de contrôle pour s’assurer que le dispositif prévu par la loi est appliqué. Il serait, selon lui, « prématuré » de dresser un bilan définitif.

L’enjeu est désormais d’étendre la traçabilité aux opérations qui échappent encore à toute formalisation. Le DG distingue le secteur informel au sens large de l’économie souterraine. La FNE ne vise pas, précise-t-il, « la vendeuse de piments au marché Gouro », mais les opérations commerciales importantes sans trace documentaire, comme certains déchargements de conteneurs effectués la nuit. Ces opérations doivent être facturées et intégrées au système de la DGI pour recevoir le traitement fiscal approprié.

Revenant sur les revendications de plusieurs syndicats de la DGI, Ouattara Sié Abou estime que certains jeunes agents ne maîtrisent pas toujours le processus de nomination. Celui-ci part de la base et remonte jusqu’à l’autorité compétente selon le poste, et ne saurait être bousculé. Aucun directeur général, ni son ministre de tutelle, n’a intérêt à laisser des postes vacants, souligne-t-il, ces vacances alourdissant la charge des autres agents.

Il se félicite que les syndicats aient salué la publication des nominations des chefs de service, au nombre d’environ 240. Chaque nomination suppose l’examen individuel d’un dossier, par le directeur général, par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget lorsque le poste relève de sa compétence, et par les autorités supérieures concernées. Le processus se poursuivra jusqu’à son terme : « Personne ne sera oublié en chemin. »

Le DG a toutefois posé une condition : « la seule condition pour être nommé, c’est de le mériter ». Il a rappelé à ses collègues, syndicalistes compris, qu’« on ne peut pas revendiquer une promotion si l’on ne travaille pas ». Pour lui, seul le travail bien fait paie, et il doit être reconnu à travers les nominations et les promotions.